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Toute entreprise individuelle ou société qui répond à des critères précis d'activité ou d'effectif :
- Critère d'activité : Exercer à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
- Critère d'effectif : Moins de 11 salariés à la création de l'entreprise.
Le Répertoire des Métiers assure :
L'attribution des identifiants de votre entreprise (le numéro SIREN), l'identifiant de l'établissement (le numéro SIRET), le code de l'activité principale (APE), le numéro de TVA intracommunautaire (délivré par le service des impôts).
Mais aussi : l'attribution de la qualification "Artisan" et "Artisan d'Art", la délivrance des extraits d'immatriculation (D1) ou de radiation (D2)
>> Si vous exercez en outre une activité commerciale
Avant de s'immatriculer :
- La majorité des activités artisanales sont soumises à une obligation de qualification professionnelle. Y répondez-vous ?
- Avant les formalités d'inscription, le futur artisan doit avoir suivi le stage de préparation à l’installation (SPI) conformément à la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982, relative à la formation professionnelle des artisans. Il s'agit d'un stage de gestion d'une durée de 5 jours.
- Le futur artisan ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle. |