Créer une Société
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Pour faciliter le traitement de votre demande d’immatriculation,
retrouvez ici toutes les informations et documents nécessaires
à votre inscription.
>> Informations et liste des documents à fournir
Formalité à effectuer dans le mois qui précède la date de début d’activité
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Imprimés et attestations à compléter
Compléter et signer les formulaires suivants
Pour la Société :
Imprimé de déclaration de création de société dûment complété et signé (trois volets) :
>> Formulaire MO (SARL) - >> notice
>> Formulaire MO (SA, SAS, ...) - >> notice
Si vous créez une SARL uni-personnelle (EURL) ou une SARL dont la gérance est majoritaire :
>> imprimé de déclaration aux organismes sociaux (volet social TNS) - portant choix organisme maladie RAM/HARMONIE MUTUALITÉ
Pour chacun des dirigeants Personnes Physiques :
>> attestation sur l’honneur de non condamnation pénale (destinée au Registre du Commerce et des Sociétés)
Joindre les documents suivants
> deux exemplaires des statuts originaux (dont état des engagements effectués pour le compte de la société s’il y a lieu) dans le cas d’une SARL uni-personnelle EURL (gérant unique et associé) - >> modèle de statuts type
> avis de parution dans un journal d’annonces légales (copie de l’annonce de constitution de la société ou avis à paraître mentionnant la date de parution et copie du texte à paraître)
> un exemplaire de l’attestation du dépôt des fonds
> deux exemplaires du procès verbal d’assemblée, certifiés conformes par le dirigeant, désignant le ou les dirigeants s’ils ne sont pas statutaires
> justificatif de jouissance des locaux professionnels :
- si création : bail, contrat de domiciliation au nom de la société portant n°siren du domiciliataire, dans le cas d’une domiciliation au domicile de l’un des dirigeants : justificatifs de jouissance au nom du dirigeant)
- si achat : copie acte attestation de parution dans un journal d’annonces légales*
- si prise en location gérance : copie du contrat attestation de parution dans un journal d’annonces légales* (*) la formalité d’immatriculation dans ces cas sera déposée après la signature des actes
> en cas d’apports en nature supérieurs à 7 500 € ou représentant plus de la moitié du capital social : deux exemplaires du rapport du Commissaire aux Apports
> copie pièce officielle d’identité en cours de validité recto-verso du ou des dirigeants (carte d’identité, passeport)
> pour les ressortissants étrangers : copie titre de séjour, carte de résident permettant l’exercice d’une activité professionnelle indépendante. Renseignez-vous auprès de nos services ou ceux de la Préfecture.
>> attestation de participation au stage préalable à l’installation
> diplôme dans le métier si vous souhaitez bénéficier de la qualité d’artisan
>> pouvoir au mandataire (s’il y a lieu)
Vous exercez une activité soumise à réglementation - >> voir liste
>> déclaration de qualification - et justificatif(s) de l’autorisation administrative selon les cas
>> déclaration de qualification coiffeur
Vous déposez une demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises)
Le dispositif ACCRE permet une exonération de charges sociales pendant 12 à 36 mois selon les cas, pour les porteurs de projet remplissant certaines conditions d'éligibilité. La demande doit être déposée au CFE soit en même temps de que la demande d'immatriculation soit dans les 45 jours qui suivent.
>> formulaire de demande d’aide complété et signé accompagné des pièces justificatives pour chacune des personnes éligibles - >> notice
Vous exercez une activité commerciale
>> attestation sur l’honneur de non condamnation pénale
Vous exercez une activité ambulante
>> déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante complétée et signée accompagnée des pièces justificatives