Créer une Entreprise Individuelle
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Pour faciliter le traitement de votre demande d’immatriculation,
retrouvez ici toutes les informations et documents nécessaires
à votre inscription.
>> Informations et liste des documents à fournir
Entreprise Individuelle
(Hors régime micro social simplifié)
Formalité à effectuer dans le mois qui précède la date de début d’activité
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Imprimés et attestations à compléter
Compléter et signer les formulaires suivants
>> déclaration de création d’une entreprise (formulaire PO ) - >> notice
>> attestation sur l’honneur d’information du conjoint (si marié sous le régime conventionnel ou légal)
>> attestation de filiation (si chef d’entreprise né à l’étranger)
>> pouvoir au mandataire (s’il y a lieu)
>> Choix organisme maladie RAM/HARMONIE MUTUALITÉ
Vous exercez une activité soumise à réglementation - >> voir liste
>> déclaration de qualification - et justificatif(s) de l’autorisation administrative selon les cas
>> déclaration de qualification coiffeur
Vous déposez une demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises)
Le dispositif ACCRE permet une exonération de charges sociales pendant 12 à 36 mois selon les cas, pour les porteurs de projet remplissant certaines conditions d'éligibilité. La demande doit être déposée au CFE soit en même temps de que la demande d'immatriculation soit dans les 45 jours qui suivent.
>> formulaire de demande d’aide complété et signé accompagné des pièces justificatives d’éligibilité - >> notice
Vous exercez une activité commerciale
>> attestation sur l’honneur de non condamnation pénale
Vous exercez une activité ambulante
>> déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante complétée et signée accompagnée des pièces justificatives
Vous optez pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL
>> intercalaire PEIRL
>> déclaration d’affectation de patrimoine selon modèle type (fiche de renseignements, état descriptif des biens, droits et obligations, sûretés, affectés à l’activité professionnelle – éléments d’actif et de passif -, fiche signalétique par élément
>> accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs
>> accord du coïndivisaire en cas d’affectation de biens indivis
Joindre au dossier la photocopie des pièces
>> pièce officielle d’identité en cours de validité recto-verso (carte identité, passeport, livret de circulation…)
>> justificatif de l’adresse de l’entreprise : bail, facture EDF… ou contrat de domiciliation
- si achat d’un fonds ou prise en location gérance : copie acte attestation de parution
- si donation : copie de l’acte de donation
- si dévolution successorale sans partage ni licitation : copie de l’acte de notoriété et de l’intitulé d’inventaire
>> pour les ressortissants étrangers : titre de séjour, carte de résident, permettant l’exercice d’une activité professionnelle indépendante. Renseignez-vous auprès de nos services ou ceux de la Préfecture
>> dans le cas d’une reprise d’activité non salariée : justificatif de votre précédente immatriculation portant n° siren
>> attestation de participation au stage préalable à l’installation ou justificatif de dispense
>> diplômes pour la délivrance de la qualité Artisan ou du Titre de Maître Artisan - >> voir notice